Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 10

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Article 10

Pour l'exercice de ses attributions, l'observatoire évalue et utilise toutes études existantes et fait réaliser des travaux statistiques et des études, notamment par des administrations de l'Etat. L'observatoire fait connaître à celles-ci ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leur programme de travaux statistiques et études.

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Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 6 janvier 2013

Pour l'exercice de ses attributions, l'observatoire évalue et utilise toutes études existantes et fait réaliser des travaux statistiques et des études, notamment par des administrations de l'Etat. L'observatoire fait connaître à celles-ci ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leur programme de travaux statistiques et études.

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En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance