Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
Les fonctions des membres de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnalités qualifiées et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.