Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001

Article 8

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Article 8

Les fonctions des membres de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ne donnent pas lieu à rémunération.

Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnalités qualifiées et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013

Les fonctions des membres de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ne donnent pas lieu à rémunération.

Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnalités qualifiées et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance