Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au samedi 5 janvier 2013

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au mercredi 24 mars 1999

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au jeudi 15 octobre 1998

Source : Légifrance