Abrogé6 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 19 octobre 1995 · En vigueur du 25 mars 1999 au 5 janvier 2013
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes.
Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2013-8 du 3 janvier 2013art. 13
En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au samedi 5 janvier 2013
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par leservice des droits des femmes.
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au mercredi 24 mars 1999
Le secrétariat de l'observatoire est assuré sous la responsabilité du délégué interministériel aux droits des femmes, avec l'assistance duservice des droits des femmes.
En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au jeudi 15 octobre 1998
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes.