Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 2

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Article 2

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :

centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;

évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;

émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;

faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 6 janvier 2013

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :

  • centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;
  • évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;
  • émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;
  • faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au samedi 5 janvier 2013

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au jeudi 15 octobre 1998

Source : Légifrance