Abrogé6 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 19 octobre 1995 · En vigueur du 16 octobre 1998 au 5 janvier 2013
L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :
- centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;
- évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;
- émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;
- faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.