Abrogé6 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 19 octobre 1995 · En vigueur du 26 juillet 2009 au 5 janvier 2013
Un rapporteur général est nommé, par décret du Président de la République, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé des droits des femmes.
Le rapporteur général propose un programme de travail annuel aux membres de l'observatoire et en assure la coordination. Il le communique au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.