Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un rapporteur général est nommé, par décret du Président de la République, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé des droits des femmes.

Le rapporteur général propose un programme de travail annuel aux membres de l'observatoire et en assure la coordination. Il le communique au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 6 janvier 2013

Un rapporteur général est nommé, par décret du Président de la République, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé des droits des femmes.

Le rapporteur général propose un programme de travail annuel aux membres de l'observatoire et en assure la coordination. Il le communique au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au samedi 5 janvier 2013

Modifié parDécret n°2009-899 du 24 juillet 2009art. 1

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au samedi 25 juillet 2009

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au mercredi 24 mars 1999

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au jeudi 15 octobre 1998

Source : Légifrance