Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 26 mai 2011 · Abrogé le 6 janvier 2013
La Commission sur l'image des femmes dans les médias peut être chargée par le ministre en charge des droits des femmes de produire tout rapport ou étude concernant son champ de compétence.