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Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

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Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 3

Créé le 19 octobre 1995

L'observatoire remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre. Ce rapport est présenté au Parlement et publié.
L'observatoire rédige également des rapports thématiques.

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Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2013-8 du 3 janvier 2013art. 13

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 5 janvier 2013

L'observatoire remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre. Ce rapport est présenté au Parlement et publié.

L'observatoire rédige également des rapports thématiques.