Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 3

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Article 3

L'observatoire remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre. Ce rapport est présenté au Parlement et publié.

L'observatoire rédige également des rapports thématiques.

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Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 6 janvier 2013

L'observatoire remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre. Ce rapport est présenté au Parlement et publié.

L'observatoire rédige également des rapports thématiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance