Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001

Article 6

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Article 6

La Commission nationale contre les violences envers les femmes se réunit en séance plénière au moins une fois par an.

Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts. Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes.

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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013

La Commission nationale contre les violences envers les femmes se réunit en séance plénière au moins une fois par an.

Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts. Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance