Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 14 avril 2011 au 5 janvier 2013
La Commission nationale contre les violences envers les femmes se réunit en séance plénière au moins une fois par an.
Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts. Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes.
Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2013-8 du 3 janvier 2013art. 13
En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au samedi 5 janvier 2013
Modifié parDécret n°2011-387 du 12 avril 2011art. 2
La Commission nationale contre les violences envers les femmes se…
Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts. Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes.
En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au mercredi 13 avril 2011
La Commission nationale contre les violences envers les femmes se réunit en séance plénière au moins une fois par an.
Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts.