Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
Les représentants des associations et les personnalités qualifiées sont nommés par le ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans renouvelable.