Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 4

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Article 4

L'observatoire est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.

Le président est assisté des ministres concernés par l'ordre du jour, ou de leurs représentants.

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Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 6 janvier 2013

L'observatoire est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.

Le président est assisté des ministres concernés par l'ordre du jour, ou de leurs représentants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au samedi 5 janvier 2013

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au mercredi 24 mars 1999

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au jeudi 15 octobre 1998

Source : Légifrance