Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 515-13, L. 515-14, L. 515-15, L. 515-16, L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-20, L. 515-21, L. 515-21-1, L. 515-22, L. 515-30, L. 515-32-1, L. 515-34, L. 515-35 et L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28, L. 513-29 et L. 513-30 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 20 février 2007 > > Art. 167-1, Art. 24, Art. 84 > >

> -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 167 > >

> -Code monétaire et financier > > Art. R214-21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R515-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 > > Art. 74 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R515-4, Art. R515-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> > > -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > >

> > > Art. 108 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R515-7, Art. R515-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R515-4 > >

> -Arrêté du 20 octobre 2008 > > Art. 1 > >

> -Code monétaire et financier > > Art. R313-21, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-16 > >

> -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R313-24, Art. R515-2, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L313-29-2, Art. R515-11-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R515-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R515-13-1 > >

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.