Créé le 29 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Extension du délai de paiement pour les opérateurs agricoles
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord, soit, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles et, d'autre part, les entreprises de distribution-réparation de matériels d'espaces verts et de matériels agricoles, définis à l'article 1er (Validation d'un accord sur les délais de paiement) de l'accord joint en annexe à ce décret.