Décret n°2013-546 du 26 juin 2013

Article 2

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Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord, soit, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles et, d'autre part, les entreprises de distribution-réparation de matériels d'espaces verts et de matériels agricoles, définis à l'article 1er (Validation d'un accord sur les délais de paiement) de l'accord joint en annexe à ce décret.

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Créé le 29 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Extension du délai de paiement pour les opérateurs agricoles

Résumé. Un décret étend le délai de paiement maximum à tous les opérateurs couverts par un accord, notamment les fabricants et distributeurs de matériel agricole et d'espaces verts.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord, soit, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles et, d'autre part, les entreprises de distribution-réparation de matériels d'espaces verts et de matériels agricoles, définis à l'article 1er (Validation d'un accord sur les délais de paiement) de l'accord joint en annexe à ce décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance