Décret n°2013-546 du 26 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret et mission confiée au ministre

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance