Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection et gestion des forêts en France
Le Code forestier est un ensemble de règles pour protéger et gérer les forêts en France, avec des livres dédiés aux forêts publiques et privées.
- Article L131-6 — Prévention des incendies de forêt par le représentant de l'État
- Article L131-6-1 — Droit de préemption des communes sur les forêts sans plan de gestion
- Article L131-7 — Nettoyage des forêts pour prévenir les incendies
- Article L131-8 — Règles de gestion forestière près des voies publiques
- Article L131-9 — Brûlages dirigés pour prévenir les incendies de forêt
- Article L131-11 — Obligation de débroussaillement dans les zones à risque d'incendie
- Article L131-12 — Débroussaillage et droit d'accès aux propriétés voisines
- Article L131-17 — Plans de prévention contre les incendies de forêt
- Article L132-1 — Classement des forêts à risque d'incendie et élaboration de plans de protection
- Article L133-5 — Utilisation des fonds issus d'expropriations pour la prévention des incendies
- Article L134-2 — Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt
- Article L134-6 — Obligation de débroussaillement près des forêts
- Article L134-8 — Responsabilité financière du débroussaillement
- Article L134-10 — Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies
- Article L134-11 — Obligations de débroussaillement pour les lignes électriques
- Article L134-12 — Obligation de débroussaillement près des voies ferrées
- Article L141-3 — Interdiction des modifications pendant le classement des forêts
- Article L141-5 — Travaux d'eau dans les forêts protégées
- Article L141-7 — Indemnités et acquisitions pour les forêts de protection
- Article L142-1 — Protection des terrains en montagne
- Article L142-5 — Règlementation des pâturages communaux en montagne
- Article L142-8 — Restauration des forêts en montagne
- Article L143-2 — Protection des végétaux sur les dunes côtières
- Article L144-1 — Règles de gestion forestière dans les zones à risque
- Article L161-26 — Rôle des agents dans les poursuites forestières
- Article L162-3 — Application de la procédure pénale pour les contraventions forestières
- Article L172-7 — Transport illégal de bois en Guyane
- Article L174-2 — Interdictions de défrichement et d'exploitation à La Réunion
- Article L174-3 — Réglementation du transport et de la vente des choux palmistes à La Réunion
- Article L174-17 — Interdiction de la coupe et du commerce des fougères fanjans à La Réunion
- Article L175-2 — Définition des biens agroforestiers à Mayotte
- Article L211-1 — Champ d'application du régime forestier
- Article L212-2 — Rôle du document d'aménagement dans la gestion des forêts
- Article L213-5 — Autorisation pour couper des arbres dans les forêts de l'État
- Article L213-6 — Vente des coupes dans les forêts publiques
- Article L214-3 — Application du régime forestier aux bois des collectivités
- Article L214-5 — Changements d'exploitation des forêts publiques
- Article L214-8 — Gestion des ventes de bois par l'Office national des forêts
- Article L221-6 — Les missions de l'Office national des forêts
- Article L222-2 — Rôle du conseil d'administration de l'ONF
- Article L224-1 — Gestion gratuite des bois et forêts par l'ONF
- Article L233-10 — Règles de création et gestion des groupements syndicaux forestiers
- Article L241-5 — Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État
- Article L241-6 — Rachat des droits d'usage dans les forêts de l'État
- Article L243-3 — Conditions d'accès à l'affouage et vente des bois
- Article L272-6 — Cession de forêts en Guyane pour les communautés locales
- Article L313-2 — Gestion durable des forêts privées
- Article L315-2 — Gestion contractuelle des bois et forêts par l'ONF
- Article L321-4 — Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF
- Article L321-6 — Visites des bois et forêts par les centres régionaux
- Article L331-11 — Délai pour créer un groupement forestier
- Article L332-6 — Organismes de gestion forestière en commun
- Article L341-8 — Rétablissement des bois après infraction
- Article L341-9 — Règles pour le défrichement des forêts
- Article L341-10 — Sanctions pour non-respect des règles de défrichement
- Article L375-3 — Délimitation des propriétés forestières à Mayotte
- Sans article spécifique