En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des agents dans les poursuites forestières
Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 (Rôle du ministère public dans les infractions forestières) peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.
L'acte de citation contient une copie du procès-verbal.