Code forestier (nouveau)

Article L315-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L315-2

L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.

Dans ce cas, les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.

Les dispositions des articles L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) à L. 161-22 (Rôle du ministère public dans les infractions forestières), de l'article L. 214-13 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités), du deuxième alinéa de l'article L. 224-1 (Gestion gratuite des bois et forêts par l'ONF), du premier alinéa de l'article L. 224-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois), des articles L. 261-12 (Interdiction de défrichement sans autorisation) et L. 262-1 (Récupération des amendes forestières par les comptables publics) sont applicables à ces bois et forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion contractuelle des bois et forêts par l'ONF

Résumé. Un particulier peut confier la gestion de ses bois et forêts à l'Office national des forêts pour au moins dix ans, mais les décisions prises sans autorisation sont annulées.

L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.

Dans ce cas, les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.

Les dispositions des articles L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) à L. 161-22 (Rôle du ministère public dans les infractions forestières), de l'article L. 214-13 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités), du deuxième alinéa de l'article L. 224-1 (Gestion gratuite des bois et forêts par l'ONF), du premier alinéa de l'article L. 224-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois), des articles L. 261-12 (Interdiction de défrichement sans autorisation) et L. 262-1 (Récupération des amendes forestières par les comptables publics) sont applicables à ces bois et forêts.

Historique des versions

Source : Légifrance