Code forestier (nouveau)

Article L341-9

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Article L341-9

Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.

En cas de non-exécution dans un délai maximum fixé par décret des travaux imposés en application de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le défrichement des forêts

Résumé. Si on te permet de couper des arbres, tu dois soit replanter ailleurs, soit payer une amende. Si tu ne fais pas ce qu'on te demande, on peut te forcer à tout remettre en état.

Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.

En cas de non-exécution dans un délai maximum fixé par décret des travaux imposés en application de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015art. 1 : Suppression des délais fixes pour le reboisement ou l'amende

En résumé. Les délais précis (un an pour l’engagement et trois ans pour la non‑exécution) ont été supprimés au profit de délais fixés par décret, sans limite maximale explicite.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 13 juin 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 69 : Modification des règles de gestion forestière

En résumé. Un nouveau paragraphe impose aux titulaires d’une autorisation de défrichement subordonnée à des conditions qu’ils transmettent un acte d’engagement ou versent une indemnité équivalente dans l’année suivant la notification, sous peine de recouvrement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance