Article L131-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration des plans de prévention des risques d'incendies de forêt
Résumé L'État fait des plans pour éviter les incendies de forêt dans les zones dangereuses.
Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones où la protection contre les incendies les rend nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore des plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
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