Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plans de prévention contre les incendies de forêt
Résumé. L'État crée des plans pour protéger les forêts contre les incendies, en définissant des règles pour éviter les constructions dangereuses.
Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones où la protection contre les incendies les rend nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore des plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.