Code forestier (nouveau)

Article L341-8

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Article L341-8

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rétablissement des bois après infraction

Résumé. Si on coupe des arbres sans autorisation, l'État peut obliger à replanter sous trois ans.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.

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Source : Légifrance