Article L341-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rétablissement des lieux en nature de bois et forêts en cas d'infraction
Résumé Si on défriche sans autorisation, on doit réinstaller la forêt dans les trois ans.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.
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