Code forestier (nouveau)

Article L341-10

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Article L341-10

L'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement) est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), L. 341-8 (Rétablissement des bois après infraction) et L. 341-9 (Règles pour le défrichement des forêts) du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 10 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de défrichement

Résumé. Si un propriétaire ne respecte pas les règles de défrichement dans le délai imparti, il peut être mis en demeure par l'administration.

L'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement) est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), L. 341-8 (Rétablissement des bois après infraction) et L. 341-9 (Règles pour le défrichement des forêts) du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 167 (V) : Modification du code forestier pour la protection des milieux naturels

En résumé. L’article élargit son champ d’application : il s’applique désormais à toute non‑exécution des obligations prévues aux articles concernés, plutôt qu’à l’absence de plantation ou de semis pour les terrains boisés.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 69 : Modification des règles de gestion forestière

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la disposition qui obligeait l'administration à financer les travaux de rétablissement et à rendre exécutoire la décision contre le propriétaire.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance