En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 10 août 2016
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Sanctions pour non-respect des règles de défrichement
L'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement) est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), L. 341-8 (Rétablissement des bois après infraction) et L. 341-9 (Règles pour le défrichement des forêts) du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.