Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de défrichement
Résumé. Si un propriétaire ne respecte pas les règles de défrichement dans le délai imparti, il peut être mis en demeure par l'administration.
L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.