Article L141-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction temporaire des modifications des forêts de protection
Résumé Quand une forêt va devenir protégée, pendant 15 mois, personne ne peut la modifier, la couper ou changer ses droits d'usage, sauf accord de l'État.
Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
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