Code forestier (nouveau)

Article L141-3

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Article L141-3

Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction des modifications pendant le classement des forêts

Résumé. Pendant quinze mois après la notification d'un classement en forêt de protection, aucun changement ou coupe n'est autorisé sans permission spéciale.

Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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Source : Légifrance