Code forestier (nouveau)

Article L134-8

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Article L134-8

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt) sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts) sont à la charge :

1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ;

2° Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du terrain ;

3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;
4° Dans le cas mentionné au 8° dudit article L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées), pour la protection de laquelle la servitude est établie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière du débroussaillement

Résumé. L'article explique qui doit payer pour les travaux de débroussaillement autour des constructions et installations pour prévenir les incendies de forêt.

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt) sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts) sont à la charge :

1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ;

2° Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du terrain ;

3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;
4° Dans le cas mentionné au 8° dudit article L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées), pour la protection de laquelle la servitude est établie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 21 : Extension des obligations de débroussaillement

En résumé. Ajout de nouvelles obligations pour le gestionnaire de terrain et l’exploitant d’installation concernant les travaux liés à la servitude.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 11 juillet 2023

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance