JORF n°0151 du 30 juin 2012

Décret n°2012-836 du 29 juin 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code forestier ;

Vu le code forestier de Mayotte ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;

Vu le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier ;

Vu le décret n° 2006-672 du 6 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif aux canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;

Vu les avis en date du 26 mars et du 9 mai 2012 du conseil général de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code forestier.

Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code forestier.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. R113-9, Art. R135-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R512-3, Art. D551-100, Art. R717-77, Art. D722-3-1, Art. D823-1 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. R188, Art. R48-1 > >

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Sct. Partie réglementaire, Sct. Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et comité de politique forestière., Art. R3-1, Art. R3-2, Art. R3-3, Art. R3-4, Art. R3-5, Art. R3-6, Art. R3-7, Art. R3-8, Art. R3-9, Art. R3-10, Sct. Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers., Art. R4-1, Art. R4-2, Art. R4-3, Art. R4-3-1, Art. R4-4, Art. R4-5, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion des forêts., Art. R10, Sct. Chapitre III : Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion., Art. R11-1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des documents de gestion sylvicoles au regard des dispositions spécifiques portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4 en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 11., Sct. Sous-section 1 : Procédure d'élaboration et d'approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4., Art. R11-2, Art. R11-3, Art. R11-4, Art. R11-5, Sct. Sous-section 2 : Agrément d'un document de gestion conformément à une ou des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4., Art. R11-6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'agrément d'un document de gestion sylvicole au regard d'autres législations en application du deuxième alinéa de l'article L. 11., Art. R11-7, Art. R11-8, Sct. Section 3 : Contrôle de l'application du document de gestion par l'autorité compétente au titre de l'une des législations mentionnées à l'article L. 11., Art. R11-9, Art. R11-10, Sct. Livre Ier : Régime forestier., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Office national des forêts., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1, Art. R121-7, Sct. Chapitre II : Administration générale., Sct. Section 1 : Conseil d'administration., Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Sct. Section 2 : Directeur général., Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Sct. Section 3 : Personnels., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-20, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Sct. Section 4 : Comité scientifique., Art. R122-25, Sct. Chapitre III : Dispositions financières et comptables., Sct. Section 1 : Organisation financière., Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Sct. Section 2 : Etat de prévision des recettes et des dépenses., Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Sct. Section 3 : Recouvrement des produits., Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Sct. Section 4 : Paiement des charges., Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Sct. Section 5 : Contrôle., Art. R123-16, Art. R123-17, Art. R123-18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Sct. Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat., Sct. Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser., Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Sct. Chapitre II : Délimitation et bornage., Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7, Art. R132-8, Art. R132-9, Art. R132-10, Art. R132-11, Art. R132-12, Art. R132-13, Art. R132-14, Art. R132-15, Art. R132-16, Art. R132-17, Art. R132-18, Sct. Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes., Sct. Section 1 : Directive régionale d'aménagement., Art. R133-1, Art. R133-1-1, Art. R133-1-2, Sct. Section 2 : Document d'aménagement., Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Art. R133-6, Sct. Section 3 : Règlement type de gestion., Art. R133-7, Art. R133-8, Art. R133-9, Sct. Section 4 : Assiette des coupes., Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-12, Sct. Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes., Art. R134-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. R134-2, Art. R134-3, Sct. Section 2 : Procédures de vente, Art. R134-4, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Sct. Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication., Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres., Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14, Sct. Sous-section 4 : Ventes de gré à gré., Art. R134-15, Sct. Chapitre V : Exploitation des coupes., Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Sct. Chapitre VI : Récolements., Art. R136-1, Sct. Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires., Sct. Section 1 : Pâturage., Art. R137-1, Art. R137-2, Art. R137-3, Art. R137-4, Sct. Section 2 : Exploitation de la chasse., Sct. Sous-Section 1 : Généralités., Art. R137-6, Art. R137-7, Art. R137-8, Art. R137-9, Art. R137-10, Art. R137-11, Art. R137-12, Art. R137-13, Sct. Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse., Art. R137-14, Art. R137-14-1, Art. R137-15, Art. R137-16, Sct. Sous-Section 3 : Adjudications., Art. R137-17, Art. R137-17-1, Art. R137-18, Art. R137-19, Sct. Sous-Section 4 : Locations amiables., Art. R137-20, Art. R137-21, Art. R137-22, Art. R137-23, Art. R137-24, Art. R137-25, Art. R137-26, Sct. Sous-Section 5 : Concession de licences., Art. R137-27, Art. R137-28, Art. R137-29, Sct. Section 3 : Produits accessoires., Art. R137-30, Sct. Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat., Sct. Section 1 : Généralités., Sct. Section 2 : Exercice., Art. R138-1, Art. R138-2, Art. R138-3, Art. R138-4, Art. R138-5, Art. R138-6, Art. R138-7, Art. R138-8, Art. R138-9, Art. R138-10, Art. R138-11, Art. R138-12, Art. R138-13, Art. R138-14, Art. R138-15, Art. R138-16, Art. R138-17, Art. R138-18, Art. R138-19, Art. R138-20, Sct. Section 3 : Affranchissement., Sct. Sous-Section 1 : Procédure administrative., Art. R138-21, Art. R138-22, Art. R138-23, Art. R138-24, Art. R138-25, Sct. Sous-Section 2 : Procédure d'évaluation., Art. R138-26, Art. R138-27, Art. R138-28, Art. R138-29, Art. R138-30, Art. R138-31, Art. R138-32, Art. R138-33, Art. R138-34, Art. R138-35, Art. R138-36, Art. R138-37, Sct. Section 4 : Suspension des droits d'usage., Art. D138-38, Art. D138-39, Sct. Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7, Art. R141-8, Art. D141-9, Art. D141-10, Art. D141-11, Art. D141-12, Art. R141-13, Sct. Chapitre II : Délimitation et bornage., Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Sct. Chapitre III : Aménagements., Sct. Section 1 : Schéma régional d'aménagement., Art. D143-1, Sct. Section 2 : Document d'aménagement., Art. D143-2, Art. D143-3, Art. D143-4, Sct. Section 3 : Règlement type de gestion., Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Sct. Section 4 : Assiette des coupes., Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10, Sct. Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes., Art. R144-1, Art. D144-1-1, Art. D144-1-2, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4, Art. R144-5, Art. R144-6, Sct. Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage., Art. R145-2, Art. R145-3, Sct. Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs., Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Sct. Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration., Art. R147-1, Sct. Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun., Sct. Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière., Art. R148-1, Art. R148-2, Art. R148-3, Sct. Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière., Art. R148-4, Sct. Section 3 : Groupements syndicaux forestiers, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions générales., Art. R148-5, Art. R148-6, Sct. Sous-Section 2 : Constitution et statuts., Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Sct. Sous-Section 3 : Administration et fonctionnement., Art. R148-10, Art. R148-11, Art. R148-12, Art. R148-13, Art. R148-14, Art. R148-15, Art. R148-16, Art. R148-17, Art. R148-18, Art. R148-19, Art. R148-20, Sct. Sous-Section 4 : Extension et fusion., Art. R148-21, Art. R148-22, Art. R148-23, Sct. Sous-Section 5 : Cessions de droits de participation., Art. R148-24, Sct. Sous-Section 6 : Dissolution., Art. R148-25, Sct. Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier., Sct. Chapitre Ier : Protection., Sct. Section 2 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics., Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-12, Art. R151-13, Art. R151-14, Sct. Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier., Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Sct. Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier., Art. R153-1, Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Sct. Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier., Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Art. R154-5, Art. R154-6, Art. R154-7, Art. R154-8, Art. R154-9, Art. R154-10, Sct. Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier., Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Sct. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Art. R171-2, Art. R171-4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R172-1, Sct. Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier., Art. R172-2, Sct. Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier., Art. R172-3, Sct. Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier., Art. D172-4, Art. D172-5, Sct. Section 5 : Cessions, concessions et droits d'usage., Art. R172-6, Art. R172-7, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion., Art. R173-1, Art. R173-2, Art. R173-3, Art. R173-4, Art. R173-5, Art. R173-6, Art. R173-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. , Sct. Livre II : Bois et forêts des particuliers., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée, Sct. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R221-1, Art. R221-2, Art. D221-3, Sct. Section 2 : Désignation des membres des conseils, Sct. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Sct. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière, Sct. Paragraphe 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25, Sct. Paragraphe 2 : Collège régional des organisations professionnelles, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partielles, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-40, Sct. Paragraphe 4 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux, Art. D221-41, Sct. Section 3 : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière, Sct. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration., Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-46, Art. R221-47, Art. R221-48, Art. R221-49, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-52, Art. R221-53, Sct. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-54, Art. R221-55, Art. R221-56, Art. R221-57, Art. R221-58, Sct. Sous-section 3 : Direction, Sct. Paragraphe 1 : Centre national de la propriété forestière, Art. R221-59, Art. R221-60, Sct. Paragraphe 2 : Centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-61, Sct. Section 4 : Dispositions financières et comptables., Art. R221-62, Art. R221-63, Art. R221-64, Art. R221-65, Art. R221-66, Art. D221-67, Art. D221-68, Art. D221-69, Art. D221-70, Sct. Section 5 : Service d'utilité forestière, Art. R221-71, Art. R221-72, Art. R221-73, Art. R221-74, Sct. Section 6 : Tutelle., Sct. Sous-section 1 : Le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière, Art. R221-75, Art. R221-76, Art. R221-77, Art. R221-78, Art. R221-79, Sct. Sous-section 2 : Les commissaires du Gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-80, Art. R221-81, Sct. Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et documents de gestion., Sct. Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées., Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-3-1, Sct. Section 2 : Plans simples de gestion, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et contenu, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application., Art. R222-4, Art. R222-4-1, Sct. Paragraphe 2 : Contenu., Art. R222-5, Art. R222-6, Sct. Sous-section 2 : Agrément., Art. D222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Art. R222-9-1, Art. R222-11, Sct. Sous-section 3 : Application., Art. R222-12, Art. R222-13, Art. R222-14, Art. R222-15, Art. R222-16, Art. R222-17, Sct. Sous-section 4 : Voies de recours., Art. R222-18, Sct. Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative., Art. R222-19, Art. R222-20, Sct. Section 4 : Règlement type de gestion et code des bonnes pratiques sylvicoles, Sct. Sous-section 1 : Règlement type de gestion., Art. R222-21, Art. R222-22, Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R222-25, Art. R222-26, Sct. Sous-section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles., Art. R222-27, Art. R222-28, Art. R222-29, Art. R222-30, Sct. Section 5 : Dispositions communes., Art. R222-31, Sct. Chapitre III : Obligations et sanctions., Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-4, Sct. Chapitre IV : Surveillance et gestion., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Sct. Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts., Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12, Art. R224-13, Art. R224-14, Art. R224-15, Sct. Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière., Sct. Chapitre Ier : Groupements forestiers., Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Sct. Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier., Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-13, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées., Art. R245-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes., Art. R246-1, Sct. Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier., Art. R247-1, Sct. Chapitre VIII : Agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun., Sct. Section 1 : Conditions d'agrément., Art. D244-1, Art. D244-2, Art. D244-3, Art. D244-4, Art. D244-5, Art. D244-6, Art. D244-7, Sct. Section 2 : Modalités de contrôle., Art. D244-8, Art. D244-9, Art. D244-10, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément., Art. D244-11, Sct. Section 4 : Dispositions particulières., Art. D244-12, Sct. Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Art. R252-1, Art. R252-2, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion., Art. R253-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. R254-1, Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt., Art. D261-1, Art. D261-2, Sct. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général., Sct. Titre Ier : Défrichements., Sct. Chapitre Ier : Demande., Art. R311-1, Sct. Chapitre II : Procédure d'instruction et décision., Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Sct. Chapitre III : Sanctions., Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Sct. Titre II : Défense et lutte contre les incendies., Sct. Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-Section 1 : Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies., Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Sous-Section 2 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité., Art. R321-6, Sct. Sous-Section 3 : Associations syndicales, travaux., Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Sct. Sous-Section 4 : Direction de la lutte., Art. R321-12, Sct. Sous-Section 5 : Aide technique et financière de l'Etat., Art. R321-13, Art. R321-14, Sct. Sous-section 6 : Voies de défense contre l'incendie et équipements de surveillance et protection des forêts., Art. R321-14-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers., Sct. Sous-section 1 : Plan de protection des forêts contre les incendies, Sct. Paragraphe 1 : Contenu du plan., Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Sct. Paragraphe 2 : Elaboration et révision du plan., Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Sct. Sous-section 2 : Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et d'équipement., Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Sct. Sous-section 3 : Travaux de prévention des incendies., Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales., Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-5-1, Art. R322-6, Art. R322-6-1, Art. R322-6-2, Art. R322-6-3, Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions., Sct. Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts., Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. R341-1, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-5, Art. R341-6, Sct. Chapitre II : Constatation., Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Sct. Chapitre III : Poursuites., Art. R343-1, Art. R343-2, Art. R343-3, Sct. Chapitre IV : Exécution des jugements., Art. R344-1, Sct. Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations., Art. R351-1, Sct. Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique., Art. R361-1, Art. R361-3, Art. R361-4, Art. R361-5, Art. R361-6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Art. R362-1, Art. R362-2, Art. R362-3, Art. R362-4, Art. R362-5, Art. R362-6, Art. R362-7, Art. R362-8, Art. R362-9, Art. R362-10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion., Sct. Section 1 : Défrichements des bois des particuliers., Art. R363-1, Art. R363-2, Art. R363-3, Art. R363-4, Art. R363-5, Sct. Section 2 : Défense et lutte contre les incendies., Art. R363-6, Sct. Section 3 : Interdictions et pénalités., Sct. Sous-Section 1 : Dispositions générales., Art. R363-7, Art. R363-8, Art. R363-9, Art. R363-10, Art. R363-11, Art. R363-12, Art. R363-13, Sct. Sous-Section 2 : Coupe, enlèvement, transport, mise en vente et détention des choux-palmistes, fougères arborescentes et fanjans., Art. R363-14, Art. R363-15, Art. R363-16, Art. R363-17, Art. R363-18, Art. R363-19, Art. R363-20, Art. R363-21, Art. R363-22, Art. R363-23, Sct. Section 4 : Constatation et poursuite des infractions., Art. R363-24, Art. R363-25, Art. R363-26, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. R364-1, Sct. Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion., Sct. Titre Ier : Forêts de protection., Sct. Chapitre Ier : Classement des massifs., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-9, Art. R411-10, Sct. Chapitre II : Régime forestier spécial., Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier., Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-7, Art. R412-8, Art. R412-10, Art. R412-11, Art. R412-12, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection., Art. R412-13, Art. R412-14, Art. R412-14-1, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-17, Art. R412-18, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Art. R412-19, Art. R412-20, Art. R412-21, Sct. Sous-section 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection., Art. R412-22, Sct. Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection., Art. R412-23, Art. R412-24, Art. R412-25, Art. R412-26, Art. R412-27, Sct. Chapitre III : Indemnités - Acquisitions par l'Etat., Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Sct. Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne., Sct. Chapitre Ier : Mise en défens., Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Sct. Chapitre II : Règlementation des pâturages communaux en montagne., Art. R422-1, Art. R422-2, Art. R422-3, Art. R422-4, Art. R422-5, Art. R422-6, Art. R422-7, Sct. Chapitre III : Mise en valeur des terrains en montagne., Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Sct. Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne., Art. R424-1, Art. R424-2, Art. R424-3, Art. R424-4, Art. R424-5, Art. R424-6, Art. R424-7, Art. R424-8, Art. R424-9, Art. R424-10, Sct. Titre III : Fixation des dunes., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la coupe de plantes aréneuses ou d'arbres épars., Sct. Section 1 : Demande d'autorisation., Art. R431-1, Sct. Section 2 : Procédure d'instruction., Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Sct. Section 3 : Sanctions., Art. R431-5, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais., Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R432-3, Art. R432-4, Art. R432-5, Art. R432-6, Art. R432-7, Sct. Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Art. D442-1, Art. D442-2, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion., Art. R443-1, Art. R443-2, Art. R443-3, Art. R443-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Sct. Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois, Sct. Titre II : Inventaire forestier., Art. R521-1, Sct. Titre III : Fonds forestier national., Art. R531-1, Sct. Chapitre Ier : Organisation générale., Sct. Section 1 : Fonctionnement du compte d'affectation spéciale., Art. R531-2, Art. R531-3, Art. R531-4, Sct. Section 2 : Comité de contrôle., Art. R531-5, Art. R531-6, Art. R531-7, Sct. Section 3 : Comité d'orientation., Art. R531-8, Art. R531-9, Art. R531-10, Art. R531-11, Sct. Chapitre II : Modalités d'intervention., Art. R532-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux différentes interventions prévues par l'article R. 532-1 (1°)., Art. R532-2, Art. R532-3, Art. R532-4, Sct. Section 2 : Bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces., Art. R532-5, Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10, Sct. Section 3 : Subventions principales en espèces., Art. R532-11, Art. R532-12, Art. R532-13, Art. R532-14, Sct. Section 4 : Prêts en numéraire., Art. R532-15, Art. R532-16, Art. R532-17, Art. R532-18, Art. R532-19, Sct. Section 5 : Prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat., Art. R532-20, Art. R532-21, Art. R532-22, Art. R532-23, Sct. Section 6 : Opérations d'intérêt général., Art. R532-24, Sct. Section 7 : Financements dans le cadre de conventions., Art. R532-25, Sct. Titre V : Amélioration des essences forestières., Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. R551-1, Art. R551-2, Sct. Chapitre II : Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction., Sct. Section 1 : Admission des matériels de base., Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10, Sct. Section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction., Art. R552-11, Art. R552-12, Art. R552-13, Art. R552-14, Art. R552-15, Sct. Section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction., Art. R552-16, Art. R552-17, Art. R552-18, Art. R552-19, Art. R552-20, Art. R552-21, Art. R552-22, Sct. Chapitre IV : Commerce extérieur., Art. R554-1, Art. R554-2, Art. R554-3, Sct. Chapitre V : Contrôles et sanctions., Art. R555-1, Art. R555-2, Sct. Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Art. D562-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion., Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Sct. Annexes, Art. Annexe I à l'article R221-1, Art. Annexe I à l'article D221-3, Art. Annexe II à l'article R221-72 > >

> - Code forestier de Mayotte > > Sct. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Sct. Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier, Sct. Titre Ier : Définition des biens régis par le code forestier., Art. R*011, Sct. Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers., Art. R021, Art. R022, Art. R023, Sct. Livre Ier : Régime forestier, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II, Sct. Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat, Sct. Chapitre Ier : Acquisitions de biens forestiers ou agroforestiers., Art. R131-1, Sct. Chapitre II : Délimitation et bornage., Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7, Art. R132-8, Art. R132-9, Art. R132-10, Art. R132-11, Art. R132-12, Art. R132-13, Art. R132-14, Art. R132-15, Art. R132-16, Art. R132-17, Art. R132-18, Sct. Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes., Art. R133-1, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Art. R133-6, Sct. Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Sct. Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence., Art. R134-4, Art. R134-5, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres., Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à l'adjudication., Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées., Art. R134-13, Art. R134-14, Art. R134-15, Sct. Section 3 : Ventes à l'amiable., Art. R*134-16, Sct. Section 4 : Permis de coupe., Sct. Chapitre V : Exploitation des coupes., Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Art. R135-7, Art. R135-8, Art. R135-9, Art. R135-10, Art. R135-11, Sct. Chapitre VI : Récolements., Art. R136-1, Art. R136-2, Sct. Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires, Sct. Section 1 : Pâturage., Art. R137-1, Art. R137-2, Art. R137-3, Art. R137-4, Sct. Section 2 : Exploitation de la chasse., Sct. Section 3 : Produits accessoires., Art. R137-30, Sct. Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat, Sct. Section 1, Sct. Section 2 : Exercice., Art. R138-1, Art. R138-2, Art. R138-3, Art. R138-4, Art. R138-5, Art. R138-6, Art. R138-7, Art. R138-8, Art. R138-9, Art. R138-10, Art. R138-11, Art. R138-12, Art. R138-13, Art. R138-14, Art. R138-15, Art. R138-16, Art. R138-17, Art. R138-18, Sct. Section 3 : Affranchissement > > , Sct. Section 4 : Suspension des droits d'usage., Sct. Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. R141-1, Art. R141-2, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Aménagements., Art. R143-1, Sct. Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes., Sct. Chapitre V, Sct. Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs. > > , Sct. Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration., Sct. Chapitre VIII , Sct. Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier, Sct. Chapitre Ier : Protection, Sct. Section 1 : Construction à distance prohibée., Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Sct. Section 2, Sct. Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier., Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Sct. Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier., Art. R*153-1, Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Sct. Chapitre IV : Exécution des jugements., Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R*154-3, Art. R*154-4, Art. R*154-5, Sct. Livre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Surveillance, organisation et gestion des biens forestiers et agroforestiers privés, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Surveillance et gestion, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Sct. Section 2 : Gestion contractuelle par l'autorité administrative chargée des forêts., Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-8, Sct. Section 3 : Exploitation., Sct. Titre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers et agroforestiers des particuliers et exécution des jugements., Art. R*231-1, Art. R*231-2, Art. R*231-3, Sct. Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général, Sct. Titre Ier : Défrichements, Sct. Chapitre Ier : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers., Art. R311-1, Sct. Chapitre II : Biens forestiers et agroforestiers des collectivités et de certaines personnes morales., Sct. Chapitre III : Sanctions., Sct. Titre II : Défense et lutte contre les incendies, Sct. Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R*321-1, Art. R*321-2, Art. R*321-3, Sct. Section 2 : Mesures de prévention et sanctions pénales., Art. R*322-1, Art. R*322-2, Art. R*322-3, Art. R*322-4, Sct. Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous biens forestiers et agroforestiers., Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Sct. Titre IV : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : Constatations., Art. R*342-1, Sct. Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations., Art. R*351-1, Sct. Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion, Sct. Titre Ier : Forêts de protection, Sct. Chapitre Ier : Classement des massifs., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-9, Sct. Chapitre II : Régime forestier spécial, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection non soumises au régime forestier., Art. R*412-1, Art. R*412-2, Art. R*412-3, Art. R*412-4, Art. R*412-5, Art. R*412-6, Art. R*412-7, Art. R*412-8, Art. R*412-9, Art. R*412-10, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection., Art. R*412-11, Art. R*412-12, Art. R*412-13, Art. R*412-14, Art. R*412-15, Art. R*412-16, Sct. Chapitre III : Indemnités, acquisitions par l'Etat ou par la collectivité départementale., Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV, Sct. Titre V : Défense et restauration des sols., Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Art. R451-5, Sct. Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses et agroforestières, reboisement, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre unique : Travaux de reboisement., Sct. Titre II : Inventaire forestier., Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Secteurs de reboisement., Art. R541-1, Art. R541-2 > >

> - Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2007-951 du 15 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2 > >

Article 7

I. ― Sous réserve du II ci-après,le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
II. ― Les articles R. 172-1 et R. 173-1 du code forestier dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.

Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel