Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF
Résumé. Le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière pour remplir certaines missions, avec des employés sous contrat de droit privé.
Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.
Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce.
Les personnels de ce service sont des personnels de droit privé dont les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 321-3.