Article L233-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions en conseil d'état concernant les groupements syndicaux forestiers
Résumé Les règles pour gérer les groupements syndicaux forestiers sont fixées par un décret approuvé par le Conseil d'État.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives :
1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ;
2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ;
3° A la procédure d'approbation des statuts ;
4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ;
5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension.
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