Code forestier (nouveau)

Article L241-5

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Article L241-5

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire.

L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État

Résumé. L'État peut limiter les droits d'usage du bois dans ses forêts, en accord avec les parties concernées ou via un juge en cas de désaccord.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire.

L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à l'Etat.

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Source : Légifrance