Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour couper des arbres dans les forêts de l'État
Résumé. Pour couper des arbres dans les forêts de l'État, il faut une autorisation du ministre des forêts si ce n'est pas prévu dans un plan approuvé.
Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.