Article L131-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations aux règles de l'incendie pour des brûlements contrôlés
Résumé Certaines autorités peuvent brûler des terrains pour éviter les incendies, avec la permission des propriétaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
1° L'Etat ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
3° Les associations syndicales autorisées.
Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.
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