Code forestier (nouveau)

Article L131-9

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Article L131-9

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts), des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :

1° L'Etat ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

3° Les associations syndicales autorisées.

Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Brûlages dirigés pour prévenir les incendies de forêt

Résumé. L'État, les collectivités territoriales et certaines associations peuvent réaliser des brûlages contrôlés pour prévenir les incendies de forêt, avec l'accord des propriétaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts), des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :

1° L'Etat ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

3° Les associations syndicales autorisées.

Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 8 : Extension des règles aux services territoriaux d'incendie

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 26 novembre 2021

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance