Article L213-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'État
Résumé Les coupes de bois de l'État sont vendues de manière réglementée, et les ventes illégales sont annulées.
Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute vente non conforme est nulle.
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