Article L375-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de défrichement et d'exploitation des essences forestières à Mayotte
Résumé À Mayotte, il faut délimiter son terrain avant de couper des arbres.
Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.
Les propriétaires des bois et forêts et des biens agroforestiers ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.
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