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Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération

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Modification des règles sur les garanties d'origine de l'électricité renouvelable

Résumé. Ce décret améliore les règles sur les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, en précisant comment elles sont demandées, délivrées et utilisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) et L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment son article 7 (Gestion transitoire des garanties d'origine et des biocarburants) ;

Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;

Vu le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011 et du 20 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 janvier 2012

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Modification des règles sur les garanties d'origine de l'électricité

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour améliorer les règles sur les garanties d'origine de l'électricité renouvelable.

Le décret du 5 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions pour les garanties d'origine) à 15 (Modification des attestations d'origine de l'électricité) du présent décret.

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Modification des conditions pour les garanties d'origine

Résumé. L'électricité renouvelable ou issue de cogénération peut obtenir des garanties d'origine sur demande du producteur ou de l'acheteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 1
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Création d'un processus de sélection pour la gestion des garanties d'origine

Résumé. Un décret crée un processus de sélection pour désigner un organisme qui gérera les garanties d'origine de l'électricité renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des garanties d'origine pour certaines productions d'électricité

Résumé. Le ministre de l'énergie peut maintenant accorder plusieurs garanties d'origine pour certaines productions d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 2
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Changement d'organisme pour les demandes de garanties d'origine

Résumé. Les demandes de garanties d'origine pour l'électricité sont désormais adressées à un organisme spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 4
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Modification du mode de calcul des garanties d'origine pour l'électricité

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité produite sont maintenant délivrées en nombre entier de mégawattheures, arrondi à l'entier inférieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 5
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Modification des éléments requis pour la demande de garantie d'origine

Résumé. La demande de garantie d'origine pour l'électricité produite doit désormais inclure plus d'informations, comme le type et le montant des aides nationales reçues par l'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 6
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Modification des délais de délivrance des garanties d'origine

Résumé. Le délai pour obtenir une garantie d'origine pour l'électricité produite est modifié selon le type de demande et de raccordement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 7
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Modification du registre national des garanties d'origine

Résumé. L'organisme chargé des garanties d'origine inscrit celles-ci sur un registre national et publie ces informations sur son site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 8
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Création d'une règle sur le transfert des garanties d'origine

Résumé. Une garantie d'origine peut être transférée après sa délivrance, et l'organisme qui la délivre doit être informé de ce transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 8-1
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 8-1
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Utilisation unique des garanties d'origine dans un délai de douze mois

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable ou issue de cogénération doivent être utilisées une seule fois dans les douze mois suivant leur émission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 9
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Utilisation des garanties d'origine européennes

Résumé. Les garanties d'origine délivrées dans d'autres pays de l'Union européenne peuvent maintenant être utilisées sous certaines conditions, et en cas de doute sur leur exactitude, le ministre chargé de l'énergie peut les refuser.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 10
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Modification des règles de vérification des garanties d'origine

Résumé. L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments dans les dossiers de demandes de garanties d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 11
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Création d'une obligation de vérification des données pour les garanties d'origine

Résumé. Les gestionnaires de réseau d'électricité vérifient les données des installations pour les garanties d'origine et transmettent les résultats à l'organisme concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 11-1
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 11-1
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Modification des attestations d'origine de l'électricité

Résumé. Les attestations d'origine de l'électricité produite entre 2003 et 2006 sont maintenant valables comme garanties d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 12 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 12
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Obligation d'information sur l'origine de l'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent désormais informer les consommateurs sur l'origine de l'électricité qu'ils fournissent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Art. 5 → Version 3
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004
Art. 5

En vigueur depuis le 22 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'économie de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2012

Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17