Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 12

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Modification des attestations d'origine de l'électricité

Résumé. Les attestations d'origine de l'électricité produite entre 2003 et 2006 sont maintenant valables comme garanties d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 12 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 12

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