Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011

portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions

Résumé. L'ordonnance de 2011 crée un système de certificats pour l'électricité verte, fixe des objectifs pour les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, et impose des règles strictes pour les biocarburants écologiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 bis A (Réduction de taxe pour les biocarburants) et 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions) ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 sur l'environnement, les professions et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 2 (Transposition des directives européennes sur l'environnement et le climat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 37 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 est ratifiée.

Fait le 14 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2011

Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011
TITRE Ier : GARANTIES D'ORIGINE DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES
TITRE II : OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
TITRE III : BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES RÉPONDANT AUX CRITÈRES DE DURABILITÉ
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES