Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 11

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Modification des règles de vérification des garanties d'origine

Résumé. L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments dans les dossiers de demandes de garanties d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 11

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