Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.

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Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Demande de garanties d'origine pour l'électricité

Résumé. Les demandes de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable ou issue de cogénération doivent être adressées à un organisme désigné par le ministre de l'énergie.

Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance