Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Registre public des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables).
Le registre est publié sur le site internet de l'organisme. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants :
-le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ;
-la date de sa délivrance ;
-le nom et la qualité du demandeur ;
-le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ;
-la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;
-les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ;
-la date à laquelle l'installation a été mise en service ;
-le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité) du code de l'énergie ;
-le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article 9 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable).
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
L'organisme adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.