Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Article 8

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Article 8

L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables).

Le registre est publié sur le site internet de l'organisme. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants :

-le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ;

-la date de sa délivrance ;

-le nom et la qualité du demandeur ;

-le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ;

-la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;

-les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ;

-la date à laquelle l'installation a été mise en service ;

-le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité) du code de l'énergie ;

-le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article 9 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable).

L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.

L'organisme adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Registre public des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Un registre public en ligne liste les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, avec des infos comme le producteur et la source d'énergie.

L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables).

Le registre est publié sur le site internet de l'organisme. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants :

-le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ;

-la date de sa délivrance ;

-le nom et la qualité du demandeur ;

-le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ;

-la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;

-les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ;

-la date à laquelle l'installation a été mise en service ;

-le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité) du code de l'énergie ;

-le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article 9 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable).

L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.

L'organisme adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance