Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 5

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Modification du mode de calcul des garanties d'origine pour l'électricité

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité produite sont maintenant délivrées en nombre entier de mégawattheures, arrondi à l'entier inférieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 5

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