Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 10

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Utilisation des garanties d'origine européennes

Résumé. Les garanties d'origine délivrées dans d'autres pays de l'Union européenne peuvent maintenant être utilisées sous certaines conditions, et en cas de doute sur leur exactitude, le ministre chargé de l'énergie peut les refuser.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 10

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