Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 9

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Utilisation unique des garanties d'origine dans un délai de douze mois

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable ou issue de cogénération doivent être utilisées une seule fois dans les douze mois suivant leur émission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 9

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