Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Certification de l'électricité verte
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
- la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;
- les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.