Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :

- la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;

- les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.

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Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Certification de l'électricité verte

Résumé. Le ministre de l'énergie définit par arrêté les règles pour identifier et certifier l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :

- la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;

- les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance