Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Le décret du 5 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions pour les garanties d'origine) à 15 (Modification des attestations d'origine de l'électricité) du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2012

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Modification des règles sur les garanties d'origine de l'électricité

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour améliorer les règles sur les garanties d'origine de l'électricité renouvelable.

Le décret du 5 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions pour les garanties d'origine) à 15 (Modification des attestations d'origine de l'électricité) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance