En vigueur depuis le 22 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les garanties d'origine de l'électricité
Le décret du 5 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions pour les garanties d'origine) à 15 (Modification des attestations d'origine de l'électricité) du présent décret.