Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 17

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Article 17

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'économie de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance