Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Utilisation des garanties d'origine dans l'UE
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article 9 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable).
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne le refus de reconnaître ces garanties d'origine.