Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Garanties d'origine pour l'électricité verte
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) du code de l'énergie.
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.