Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Article 1

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Article 1

L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) du code de l'énergie.

Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

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Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Garanties d'origine pour l'électricité verte

Résumé. Les producteurs d'électricité verte peuvent obtenir une garantie d'origine pour prouver que leur électricité est bien issue de sources renouvelables ou de cogénération.

L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) du code de l'énergie.

Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance