Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 1-1, Art. 1-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un processus de sélection pour la gestion des garanties d'origine

Résumé. Un décret crée un processus de sélection pour désigner un organisme qui gérera les garanties d'origine de l'électricité renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance