I.-La demande de garantie d'origine doit comporter les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;
3° Le type et la puissance installée de l'installation ;
4° La date de mise en service de l'installation ;
5° Les références du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation d'exploiter délivrés en application du décret du 7 septembre 2000 susvisé ;
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ;
7° Lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat en application des articles 8,10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les références du contrat d'achat ;
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article 2 (Certification de l'électricité verte)Art. 2Certification de l'électricité verteLe ministre de l'énergie définit par arrêté les règles pour identifier et certifier l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. ;
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ;
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité)Art. L.121-27Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricitéLes contrats d'achat d'électricité signés avant le 11 février 2000 peuvent être compensés si des surcoûts surviennent., L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération. et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. du code de l'énergie.
II.-La demande indique également :
1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie renouvelables :
-la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;
-lorsque l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie, la part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.
2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :
-la puissance thermique de l'installation ;
-les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;
-le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;
-le rendement global de l'installation ;
-la quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
-l'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;
-les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 2 (Certification de l'électricité verte)Art. 2Certification de l'électricité verteLe ministre de l'énergie définit par arrêté les règles pour identifier et certifier l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération..
III.-Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.