Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Article 5

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Article 5

Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article 6 (Conditions pour demander une garantie d'origine de l'électricité), l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre entier de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.

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Créé le 7 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Délivrance des garanties d'origine pour l'électricité

Résumé. Un organisme délivre des garanties d'origine pour l'électricité produite, basées sur les données de comptage et les périodes de production.

Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article 6 (Conditions pour demander une garantie d'origine de l'électricité), l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre entier de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance