Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de vérification des données pour les garanties d'origine
Résumé. Les gestionnaires de réseau d'électricité vérifient les données des installations pour les garanties d'origine et transmettent les résultats à l'organisme concerné.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 11-1
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 11-1