Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 11-1

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Création d'une obligation de vérification des données pour les garanties d'origine

Résumé. Les gestionnaires de réseau d'électricité vérifient les données des installations pour les garanties d'origine et transmettent les résultats à l'organisme concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 11-1
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 11-1

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