A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 11-1 → Version 1
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 11-1
Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 11-1