Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 1

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Modification des conditions pour les garanties d'origine

Résumé. L'électricité renouvelable ou issue de cogénération peut obtenir des garanties d'origine sur demande du producteur ou de l'acheteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 1

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