Décret n°2004-388 du 30 avril 2004

relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, ainsi que la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités), L. 531-1 (Définition des prestataires de services d'investissement) et L. 621-7 (L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiement) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000, modifié par le décret n° 2003-100 du 5 février 2003, relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 28 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 4 mai 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

En vigueur du mercredi 9 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2004-388 du 30 avril 2004

Modifié parDécret n°2011-1457 du 7 novembre 2011art. 2 : Modification des règles de vente d'électricité

En vigueur du mardi 4 mai 2004 au mardi 8 novembre 2011

Décret n°2004-388 du 30 avril 2004
Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
Titre II : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité
Titre III : Application dans les zones non interconnectées
Article 9